Le Conseil d'Etat a opposé vendredi dernier un non-lieu partiel, et un rejet sur le reste, au nouveau référésuspension (322523) que j'avais introduit il y a une semaine vu l'absence de décret de retrait d'EDVIGE. Le décret de retrait attendu depuis septembre a été publié jeudi, deux jours après l'enregistrement de mon nouveau référé. Mes conclusions en suspension provisoire contre CRISTINA, les missions de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur) et la lettre du Ministère de l'Intérieur concernant la…
↧